Comment ça marche: Le Parlement

Quels sont les pouvoirs du Parlement ?

Le terme «Parlement» est issu du verbe "parler". Ainsi, l'objectif initial d'un Parlement est de “parler”, ou encore mieux, de débattre des enjeux d’une communauté donnée et de déterminer les règles que les citoyennes et les citoyens sont appelés à respecter.

D’après l’article 70 de la Constitution marocaine de 2011, le Parlement exerce le pouvoir législatif, ce qui signifie qu’il est habilité à voter les lois. En outre, la Constitution attribue au Parlement, au-delà de sa fonction législative, le pouvoir de contrôler l’action du Gouvernement par divers moyens, notamment par des moyens d’information et d’investigation.

La Constitution attribue également au Parlement le pouvoir d’évaluer les politiques publiques. En d’autres termes, c’est l’institution habilitée à évaluer l’impact des politiques gouvernementales notamment en évaluant la capacité des différents départements ministériels à mettre celles-ci en application .

Comment suis-je représenté-e par mes député-es?

Les député-es exercent un certain nombre de pouvoirs qui affectent directement ou indirectement la vie des citoyen-nes. Voici quelques exemples :

  1. Réformer les lois avant que celles-ci n’entrent en vigueur. Au Maroc, le Gouvernement propose la grande majorité des lois, mais le Parlement dispose de la possibilité de les amender

    Exemple: que pensez-vous du code de la route ? Existe-t-il des dispositions avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord ? Vos député-es auront éventuellement la possibilité de proposer des amendements à ce texte législatif.

  2. Approuver les lois avant que celles-ci n’entrent en vigueur. Hormis quand elles sont décrétées par Dahir Royal, toutes les lois doivent, en principe, être approuvées par le Parlement. Cela signifie que vos député-es disposent de la possibilité de voter sur toute loi en discussion. Exemple: êtes-vous préoccupé-es par le projet de loi sur la réforme des retraites ? N'oubliez pas que vous avez le droit de de faire entendre votre voix en demandant à vos député-es la manière dont elles/ils prévoient de voter.

  3. Interroger le Gouvernement sur la mise en œuvre des politiques publiques . Vos député-es ont la possibilité d’adresser des questions orales aux ministres chaque Mercredi durant la session législative (et au Premier ministre une fois par mois). Elles/ils peuvent également leur adresser des questions écrites à n’importe quel moment de l’année. Les questions orales et écrites permettent aux député-esde contrôler l’application des lois votées. Ces questions sont également un moyen pour les député-es de s’assurer que le Gouvernement utilise les fonds publics de façon responsable. Exemple: vous vous demandez pourquoi votre hôpital manque d’équipements médicaux ? Vous pouvez demander à votre représentant-e d'adresser une question au ministre de la Santé.

  4. Former des comités d’investigation. Vous rappelez-vous des évènements de Sidi Ifni ou de Laâyoune? Le Parlement a le pouvoir de former des comités d’investigation sur toute question qui n’est pas soumise à une investigation criminelle. Si vous êtes au courant d’une question ou d’une affaire qui mérite, selon vous, une investigation, parlez-en à vos député-es!

  5. Sensibiliser le public par rapport à une question donnée. Il existe bien des domaines dans lesquels les député-es ne sont pas habilités à intervenir en leur qualité de représentant-es. A titre d’exemple, dans le contexte de leur mandat parlementaire, les député-es ne peuvent pas réparer un poteau d’éclairage public ou paver une rue. Il s’agit là de responsabilités propres aux élu-es locaux-les. Cependant, lorsqu’un-e citoyen-ne porte à l’attention de ses député-es un sujet d’intérêt public, celles/ceux-ci peuvent faire usage de leurs attributions pour sensibiliser la communauté par rapport à cette question. Souvent, les député-es disposent de connections avec les médias et les élu-es locaux-les et peuvent, par conséquent, promouvoir le débat autour de sujets qui affectent la vie des citoyen-nes qu'ils/elles représentent.

  6. Déposer des motions de censure ou refuser la confiance au Gouvernement. Ceci peut avoir lieu, à titre d’exemple, lorsque le rendement ou les activités d’un département ministériel ou même du Gouvernement sont remises en question.

Où puis-je trouver plus d’informations sur l’institution du Parlement et sur les rôles des député-es au Maroc?

La Constitution marocaine définit les pouvoirs de la Chambre des Représentants dans le système politique marocain ainsi que les rôles et attributions des député-es et les règles internes de procédure du Parlement. Les articles ci-dessous présentent des dispositions se rapportant à ces sujets :

  • Art. 10 : Sur les droits de l’opposition parlementaire
  • Art. 67 : Sur la création de commissions d’enquête
  • Art. 68 : Sur les séances et réunions des Chambres du Parlement
  • Art. 70 : Sur les pouvoirs du Parlement
  • Art. 71 : Sur la définition du domaine de la loi
  • Art. 75 : Sur le vote de la loi de finances par le Parlement
  • Art. 78 : Sur l’initiative des lois
  • Art. 82 : Sur l’ordre du jour des Chambres du Parlement
  • Art. 83 : Sur le droit d’amendement
  • Art. 100 : Sur les questions adressées au Gouvernement

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